{"id":850,"date":"2020-07-21T05:52:08","date_gmt":"2020-07-21T03:52:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/?page_id=850"},"modified":"2020-07-21T05:52:22","modified_gmt":"2020-07-21T03:52:22","slug":"statut-general-autonome-des-personnels-de-la-police-nationale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/index.php\/statut-general-autonome-des-personnels-de-la-police-nationale\/","title":{"rendered":"Statut g\u00e9n\u00e9ral autonome des personnels de la Police nationale"},"content":{"rendered":"<p align=\"center\"><strong>Extrait de la Loi N\u00b0 96-026 du 2 octobre 1996. portant Statut g\u00e9n\u00e9ral autonome des personnels de la Police nationale<\/strong><\/p>\n<p align=\"center\"><strong>TITRE PREMIER DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<br \/>\n<\/strong><\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Article premier.<\/strong> _ La pr\u00e9sente loi fixe le Statut g\u00e9n\u00e9ral autonome des fonctionnaires de la Police nationale en raison des suj\u00e9tions et obligations particuli\u00e8res, exorbitantes du droit commun de la fonction publique, auxquelles ils sont soumis.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 2.<\/strong> _ La Police nationale est une force int\u00e9rieure civile de Police, plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et g\u00e9r\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la Police nationale. Elle est dot\u00e9e d\u2019une organisation paramilitaire pour l\u2019exercice de certaines de ses attributions de police administrative et de police judiciaire.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 3.<\/strong> _ La Police nationale comprend quatre (4) corps : _ le corps des Inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux, des Contr\u00f4leurs g\u00e9n\u00e9raux et des Commissaires de Police ; _ le corps des Officiers de Police ; _ Le corps des Inspecteurs de Police ; _ le corps des Brigadiers et Agents de Police.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 4.<\/strong> _ Chacun des corps de fonctionnaires de la Police nationale pr\u00e9vus par l\u2019article 3 pr\u00e9c\u00e9dent, est dot\u00e9 d\u2019un Statut particulier fix\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil du Gouvernement et qui en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s, l\u2019effectif r\u00e9glementaire, le classement hi\u00e9rarchique et le classement indiciaire.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 5.<\/strong> _ Le fonctionnaire de la Police nationale jouit de tous les droits politiques et civiques garantis par la Constitution. L\u2019exercice n\u2019en sera limit\u00e9 que par le pr\u00e9sent statut ou par des lois et r\u00e8glements particuliers.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art. 6.<\/strong> _ Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires de la Police nationale. Il est exerc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi et en vue exclusivement de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels. Toutefois, en vue d\u2019assurer, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en toutes circonstances le maintien de la paix publique et la continuit\u00e9 du fonctionnement des Services de la Police nationale, toute cessation concert\u00e9e du travail ou tout acte collectif ou individuel d\u2019indiscipline caract\u00e9ris\u00e9e sont interdits \u00e0 tous les agents soumis au pr\u00e9sent statut.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 7.<\/strong> _ Il est cr\u00e9\u00e9 par Corps de fonctionnaires de la Police nationale une Commission administrative paritaire, organe consultatif comprenant en nombre \u00e9gal des repr\u00e9sentants de l\u2019Administration et des repr\u00e9sentants \u00e9lus par et parmi les fonctionnaires du corps int\u00e9ress\u00e9, et qui est charg\u00e9 de conna\u00eetre de toutes les questions concernant la situation statutaire individuelle des fonctionnaires de la Police nationale et comportant pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019Administration. A ce titre, tous les projets d\u2019actes administratifs relatifs au d\u00e9roulement de carri\u00e8re du fonctionnaire de la Police nationale et \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime disciplinaire sont soumis obligatoirement et pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019avis de la Commission administrative paritaire \u00e0 peine de nullit\u00e9, sauf en ce qui concerne les avancements d\u2019\u00e9chelon et les affectations ou mutation.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 8.<\/strong> _ Pour l\u2019application du pr\u00e9sent Statut, il n\u2019est fait entre les fonctionnaires de la Police nationale aucune discrimination tenant au sexe, \u00e0 l\u2019\u00e2ge, \u00e0 l\u2019origine, aux convictions politiques, religieuse ou philosophique.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 9.<\/strong> _ Le fonctionnaire de la Police nationale se trouve vis-\u00e0-vis de l\u2019Administration dans une situation statutaire et r\u00e9glementaire. A ce titre, il est astreint aux r\u00e8gles disciplinaires, \u00e0 la subordination hi\u00e9rarchique et doit une ob\u00e9issance enti\u00e8re aux ordres de ses sup\u00e9rieurs.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 10.<\/strong> _ Le fonctionnaire de la Police nationale est tenu \u00e0 l\u2019obligation de loyalisme, envers les Institutions de la R\u00e9publique, de plein emploi, d\u2019assiduit\u00e9, de ponctualit\u00e9 et d\u2019honn\u00eatet\u00e9.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 11.<\/strong> _ Le fonctionnaire de la Police nationale&nbsp; est tenu de respecter et de faire respecter, d\u2019appliquer et de faire appliquer les lois et r\u00e8glements et d\u2019exercer ses fonctions sans abus ni partialit\u00e9.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 12.<\/strong> _ Le fonctionnaire de la Police nationale est tenu au secret professionnel et \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve dans quelque position d\u2019activit\u00e9 qu\u2019il se trouve, jusque et y compris la disponibilit\u00e9, et ne peut \u00eatre d\u00e9li\u00e9 que dans le cas express\u00e9ment pr\u00e9vu par les lois et r\u00e8glements ou sur l\u2019autorisation expresse du D\u00e9partement charg\u00e9 de la Police nationale.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 13.<\/strong> _ Il et interdit au fonctionnaire de la Police nationale d\u2019exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative soumise au contr\u00f4le direct de son service ou des activit\u00e9s priv\u00e9es soit pendant les heures de service, soit en son lieu de travail soit avec les biens du service. Les activit\u00e9s priv\u00e9es du conjoint doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es au D\u00e9partement charg\u00e9 de la Police nationale qui peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre toutes mesures tendant \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du service. Les activit\u00e9s syndicales du fonctionnaire de la Police nationale exerc\u00e9es pendant les heures de service ou en son lieu de travail sont soumises \u00e0 une autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9alable et doivent \u00eatre conformes aux dispositions de l\u2019article 6 du pr\u00e9sent statut. Les discussions rev\u00eatant un caract\u00e8re manifestement politique et les discours de nature \u00e0 porter atteinte au moral ou \u00e0 la discipline des personnels y sont interdits.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 14.<\/strong> _ Outre le serment prescrit par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour ceux qui ont la qualit\u00e9 d\u2019Officier de Police judiciaire, tout fonctionnaire de la Police nationale, avant sa premi\u00e8re prise de service, pr\u00eate le serment dont la formule suit :<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong><em>\u00abHo fiarovana ny Repoblika sy ireo Andrim-panjakana ao aminy, ho fankatoavana ny Lal\u00e0mpanorenana sy ny didy aman-dal\u00e0na amin\u2019ny fitandrovana lalandava ny zon\u2019olombelona sy ny fanajana ny sata mifehy ny mpandraharaha ato amin\u2019ny Polisim-pirenena dia : \u00abmianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany amim-pahamarinana ny andraikitro araka ny lal\u00e0na, ny rariny sy ny hitsiny, ary tsy hamboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon\u2019ny asako sy hitandro mandrakariva ny fahamendrehana takian\u2019ny maha-mpiasam-panjakana ato amin\u2019ny Polisim-pirenena ahy\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n<p align=\"justify\">Le serment est re\u00e7u par le Ministre charg\u00e9 de la Police nationale ou par toute autre autorit\u00e9 de la Police nationale qu\u2019il d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 cet effet. La prestation est constat\u00e9e sur proc\u00e8s-verbal vers\u00e9 au dossier du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p align=\"justify\">Le serment peut \u00eatre pr\u00eat\u00e9 par \u00e9crit selon la m\u00eame formule et dans la m\u00eame forme que dessus.<\/p>\n<p align=\"justify\">Les dispositions de l\u2019article 12 du pr\u00e9sent statut sont applicables, mutatis mutandis, au serment.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 15.<\/strong> _ Tout fonctionnaire de la Police nationale charg\u00e9 d\u2019assurer le fonctionnement d\u2019un service est responsable de l\u2019autorit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet effet ainsi que de l\u2019ex\u00e9cution des ordres qu\u2019il a donn\u00e9s.<\/p>\n<p align=\"justify\">A ce titre, il n\u2019est d\u00e9gag\u00e9 d\u2019aucune des responsabilit\u00e9s qui lui incombent du chef de la responsabilit\u00e9 propre de ses subordonn\u00e9s sauf pour ces derniers d\u2019avoir commis une faute personnelle d\u00e9tachable du service ou une violation des ordres donn\u00e9s.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 16.<\/strong> _ Ind\u00e9pendamment de la protection \u00e0 laquelle ils ont doit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code p\u00e9nal et les lois et r\u00e8glements, l\u2019Administration est tenue de prot\u00e9ger les fonctionnaires de la Police nationale, leur famille et leurs biens contre les menaces et agressions de quelque nature que ce soit dont ils peuvent \u00eatre l\u2019objet dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions et r\u00e9par\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9 dans les cas non pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation sur les pensions et sous r\u00e9serve de toute faute professionnelle d\u00e9tachable du service.<\/p>\n<p align=\"justify\">En cas d\u2019accident survenu au fonctionnaire de la Police nationale dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 partielle permanente constat\u00e9e par la Commission de sant\u00e9, l\u2019Administration est tenue, sous r\u00e9serve de faute personnelle d\u00e9tachable du service imputable au fonctionnaire concern\u00e9, de lui servir une rente d\u2019invalidit\u00e9 irr\u00e9vocable, r\u00e9visable et cumulable avec la r\u00e9mun\u00e9ration et la retraite.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 17.<\/strong> _ Hors les cas de crimes et d\u00e9lits flagrants, la poursuite des fonctionnaires de Police est soumise \u00e0 l\u2019autorisation du Ministre charg\u00e9 de la Police nationale.<\/p>\n<p align=\"justify\">En tout \u00e9tat de cause, le Ministre charg\u00e9 de la Police nationale doit \u00eatre tenu inform\u00e9 d\u00e8s l\u2019ouverture de toute poursuite contre un fonctionnaire de la Police nationale.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 18.<\/strong> _ Lorsqu\u2019un fonctionnaire de la Police nationale est poursuivi des suites d\u2019une faute professionnelle, l\u2019Administration est tenu d\u2019assurer sa d\u00e9fense d\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019instance et de le couvrir des condamnations civiles \u00e9ventuelles qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, sous r\u00e9serve qu\u2019une faute personnelle exclusive, d\u00e9tachable du service, ne lui soit imputable.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 19.<\/strong> _ L\u2019Administration peut r\u00e9clamer d\u2019un fonctionnaire de la Police nationale, r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat occasionn\u00e9 par une faute personnelle d\u00e9tachable du service ou par une violation flagrante d\u2019une instruction ou d\u2019une consigne de service imputable \u00e0 ce fonctionnaire.<\/p>\n<p align=\"center\"><strong>TITRE II RECRUTEMENT<\/strong><\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 20.<\/strong> _ Les fonctionnaires de la Police nationale du Corps des Inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux et Contr\u00f4leurs g\u00e9n\u00e9raux ainsi que de celui des Commissaires de Police sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil de Gouvernement. Ceux des Corps des Officiers, des Inspecteurs et des Brigadiers et Agents de Police sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre qui peut d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir au Ministre charg\u00e9 de la Police nationale.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 21.<\/strong> _ Nul ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 un emploi dans la Police nationale : 1. S\u2019il n\u2019est de nationalit\u00e9 malagasy ; 2. S\u2019il ne jouit de ses droits civiques et s\u2019il n\u2019est de bonne vie, m\u0153urs et moralit\u00e9 ; 3. S\u2019il n\u2019est exempt de toute condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, avec ou sans sursis ; 4. S\u2019il ne se trouve en position r\u00e9guli\u00e8re vis-\u00e0-vis du Service national ; 5. S\u2019il ne remplit les conditions physiques et m\u00e9dicales exig\u00e9es pour l\u2019exercice de la fonction et s\u2019il n\u2019est reconnu apte \u00e0 un service de jour comme de nuit ; 6. S\u2019il n\u2019est \u00e2g\u00e9 de 18 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e de recrutement.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 22.<\/strong> _ Le recrutement des fonctionnaires de la Police nationale est effectu\u00e9 par voie de concours direct ou par voie de concours professionnel. Les candidats admis \u00e0 ces concours effectuent obligatoirement une scolarit\u00e9 dans les Ecoles de formation de la Police, sanctionn\u00e9e par la d\u00e9livrance d\u2019un dipl\u00f4me professionnel en cas de r\u00e9ussite aux examens de sortie.<\/p>\n<p align=\"justify\">Les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions des pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par les r\u00e8glements organiques de ces \u00e9tablissements de formation.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Art.&nbsp; 23.<\/strong> _ Les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s portant nomination \u00e0 des emplois de fonctionnaires de la Police nationale sont publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique et prennent effet, tant du point de vue de la solde que de l\u2019anciennet\u00e9, pour compter de la date de prise de service ou de la veille de la mise en route, selon le cas. (\u2026)<\/p>\n<p align=\"justify\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Extrait de la Loi N\u00b0 96-026 du 2 octobre 1996. portant Statut g\u00e9n\u00e9ral autonome des personnels de la Police nationale TITRE PREMIER DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Article premier. _ La pr\u00e9sente loi fixe le Statut g\u00e9n\u00e9ral autonome des fonctionnaires de la Police<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-850","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/850","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=850"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/850\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":852,"href":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/850\/revisions\/852"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pn.gov.mg\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=850"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}