GOUVERNEMENT

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       MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE

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DECRET N° 2020-157

fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Publique

ainsi que l’organisation générale de son  Ministère.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

  • Vu la Constitution;
  • Vu la Loi N° 96-026 du 20 octobre 1996 portant Statut Autonome des Personnels de la Police Nationale ;
  • Vu l’Ordonnance N° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l’Etat ;
  • Vu le Décret N° 2019-1407 du19 juillet2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  • Vu le Décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique;

En conseil du Gouvernement,

D E C R E T E:

TITRE PREMIER –DES ATTRIBUTIONS

Article premier. Le présent décret fixe les attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son ministère.

Article 2.Dans le cadre de la politique générale de l’Etat selon les directives du Gouvernement, sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et conformément aux conventions Internationales auxquelles la République de Madagascar est partie, à la Constitution, aux Lois et Règlements et particulièrement dans le respect du Code de Déontologie de la Police Nationale, le Ministre de la Sécurité Publique est chargé :

  • De protéger les Institutions de la République ;
  • De garantir le libre exercice des libertés fondamentales tant individuelles que collectives ;
  • De faire respecter et appliquer les Lois et Règlements ;
  • D’assurer, en tout lieu et en toutes circonstances, la protection des personnes et des biens ainsi que celle des ressources, de l’économie et du patrimoine nationaux ;
  • D’assurer le maintien de l’ordre public et la protection des intérêts nationaux en général ;
  • De promouvoir les relations internationales en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée;
  • De participer à la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l’intégrité du territoire national ;
  • De veiller au bon fonctionnement de l’ensemble de son Ministère avec le souci constant de l’efficacité et de l’efficience au profit de l’intérêt général ;
  • D’assister le Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans l’élaboration de la politique générale du Gouvernement dans le domaine de la sécurité publique et du maintien de l’ordre public.

Article 3. A cet effet, le Ministre de la Sécurité  Publique :

  • Assure le contrôle hiérarchique et fonctionnel de l’administration de la Police Nationale et veille à la conformité de ses activités aux lois et règlements ainsi qu’aux directives arrêtées par le Gouvernement;
  • Informe le Gouvernement dans les domaines politique, social, culturel et économique, aussi bien nationaux qu’internationaux ;
  • Exécute les missions de police administrative, et de police judiciaire, particulièrement en matière de lutte contre la corruption et contre la grande délinquance financière ;
  • Assure la surveillance du territoire et des frontières par le contrôle de l’immigration et de l’émigration ainsi que celui de la circulation transfrontalière, tant fluvial que maritime, des biens et ressources nationales, conformément à la réglementation en vigueur ;
  • Exerce le contrôle de l’armement et de tous les matériels, engins et substances pouvant constituer une menace ou présentant un danger pour l’ordre et la sécurité publique ;
  • Assure le contrôle des entreprises et organismes privés exerçant des activités touchant à la sécurité publique ;
  • Participe à la lutte contre la criminalité internationale sous toutes ses formes, en relation avec les Institutions ou organismes régionaux et/ou internationaux, en coopération avec les autorités administratives et judiciaires malagasy concernées ;
  • Collabore avec les autres départements ministériels, les organismes et groupements sociaux à l’éducation des citoyens pour le respect des Lois et Règlements, au civisme, à la prévention de la délinquance, à la protection de l’environnement ainsi qu’à la défense et à la protection civile.

TITRE II : DE L’ORGANISATION GENERALE

Article 4. Pour l’exécution des missions visées à l’article 2 du présent Décret, l’organisation générale du Ministère de la Sécurité Publique est fixée comme suit :

Au niveau central :

  • Le Cabinet du Ministre ;
  • Les Structures et Services rattachés au Ministre ;
  • Le Secrétariat Général ;
  • La Direction Générale ;
  • Et l’Inspection Générale de la Police Nationale.

Au niveau régional :

  • Les Directions Régionales de la Sécurité Publique.

CHAPITRE PREMIER :   DU CABINET DU MINISTRE

Article 5. Le Cabinet du Ministre assiste celui-ci techniquement et politiquement dans l’accomplissement des missions qui lui incombent.

Article 6. Il est composé d’un Directeur de Cabinet dont relèvent quatre Conseillers Techniques, deux Inspecteurs, trois Chargés de Mission, deux Attachés de Presse, un Chef Protocole, ainsi qu’un Chef du Secrétariat Particulier.

Le Directeur de Cabinet dispose d’un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;

CHAPITRE II : DES STRUCTURES ET SERVICES RATTACHES AU MINISTRE

SECTION – I :   LES STRUCTURES RATTACHEES AU MINISTRE

Article 7. Les structures rattachées au Ministre sont composées de :

  1. L’Inspection Générale de la Police Nationale ;
  2. Le Service de la Législation et des Affaires Juridiques ;
  3. La Personne Responsable des Marchés Publics.

Article 8.  Placée sous l’autorité d’un Coordonnateur, Chef de l’Inspection Générale de la Police Nationale et  ayant rang de Directeur Général de Ministère, l’Inspection Générale de la Police Nationale est l’instance habilitée au contrôle interne et a compétence sur toute l’étendue du territoire national. Le Coordonnateur, Chef de l’Inspection Générale de la Police Nationale est assisté de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Chef de Secrétariat Particulier ;
  3. Un Bureau d’Appui d’Inspecteurs Collaborateurs.

L’Inspection Générale de la Police Nationale dispose de :

  1. Une Direction des Enquêtes Internes;
  2. Une Direction de la Lutte contre la Corruption et de la Discipline.

Article 9.  La Direction des Enquêtes Internes est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :

  • Procéder au contrôle et à l’audit des activités des services actifs, administratifs et financiers, ainsi que des établissements de formation de la Police Nationale, dans le but d’améliorer leur fonctionnement ;
  • Mener des investigations dans le cadre de la lutte contre la corruption et en matière de manquement aux règles d’éthique des Services de Police.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Central de l’Inspection et de l’Audit ;
  3. Un Service Central d’Enquête pour l’Intégrité des Services.

Article 10.  La Direction de la lutte contre la corruption et de la  Discipline est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :

  • Mener des actions de préventions en matière de discipline, d’éthique et de déontologie policières ;
  • Développer une stratégie interne de lutte contre la corruption ;
  • Mener des investigations dans le cadre des affaires disciplinaires et de manquement aux règles statutaires et de déontologie mettant en cause des fonctionnaires de Police ;
  • Procéder de manière systématique aux enquêtes préalables de moralité dans le cadre du recrutement de nouveaux fonctionnaires de Police, et ce, avant la proclamation des résultats définitifs ;
  • Préparer et instruire les dossiers disciplinaires des personnels de la Police Nationale.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Central de la Lutte contre la Corruption et de la Promotion de la Déontologie ;
  3. Un Service Central des Affaires Disciplinaires.

Article 11.  La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), ayant rang de Directeur, est la personne habilitée à signer les marchés au nom du Ministère de la Sécurité Publique. Elle est chargée de conduire les procédures de passation de marché.  La Personne Responsable des Marchés Publics dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Une Unité de Gestion de la Passation des Marchés Publics (UGPM).

SECTION – II : LE SERVICE DIRECTEMENT RATTACHE AU MINISTRE

Article 12.  Les Services directement rattachés au Ministre sont :

  1. Le Service chargé des Relations Internationales et de la Coopération Technique ;
  2. Le Service chargé de l’Information, de la Communication et des Relations avec les Institutions ;

CHAPITRE III :   DU SECRETARIAT GENERAL

SECTION – I : LES STRUCTURES ET ORGANISMES DIRECTEMENT RATTACHES AU SECRETARIAT GENERAL

Article 13.  Le Secrétariat Général comprend des organismes rattachés, lesquels sont constitués de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Bureau d’Appui aux Projets Ministériels ;
  3. Un Bureau du Conseil de Discipline.

Article 14. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions et assure la coordination de l’administration générale du Ministère. Il a autorité sur le Directeur Général de la Police Nationale et sur le Coordonnateur, ainsi que sur les Directeurs du Ministère dont il coordonne et supervise les activités. Il peut à ces fins recevoir délégation pour signer au nom du Ministre des actes et correspondances relevant de ses attributions à l’exclusion de ceux qui engagent l’Etat avec un ou d’autres Etats ou des Organismes Internationaux.

SECTION – II :   DES DIRECTIONS RATTACHEES  AU SECRETARIAT GENERAL

Article 15.Les Directions Centrales suivantes sont rattachées au Secrétariat Général :

  1. La Direction des Affaires Financières et de la Logistique ;
  2. La Direction des Ressources Humaines ;
  3. La Direction de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation ;
  4. La Direction de l’Ecole Nationale Supérieure de Police ;
  5. La Direction de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police ;
  6. La Direction de la Recherche et de la Formation Continue.

Article 16.  La Direction des Affaires Financières et de la Logistique est placée sous l’autorité d’un Directeur, et est chargée de:

  • Des affaires financières et du budget du Ministère ;
  • De la gestion de la logistique et du patrimoine de l’ensemble du Ministère ;
  • De l’exécution de dépenses budgétaires.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Central des Finances et du Budget ;
  3. Un Service Central de la Logistique et du Patrimoine ;
  4. Un Service Central de l’Exécution Budgétaire.

Article 17. La Direction des Ressources Humaines est placée sous l’autorité d’un Directeur,  et est chargée :

  • De gérer les affaires administratives et sociales de l’ensemble du Ministère ;
  • De gérer et d’assurer le suivi de la carrière des personnels de la Police Nationale ;
  • D’assurer le recrutement des nouveaux policiers ;
  • De gérer les avancements du personnel du Ministère ;
  • D’assurer la gestion des affaires sociales et de la santé des fonctionnaires de police et des membres de leur famille;

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Central du Personnel ;
  3. Un Service Central de Recrutement ;
  4. Un Service Central de la Gestion de Carrière et des Avancements ;
  5. Un Service Central des Affaires Sociales, de la Santé et de la lutte contre le Sida ;
  6. Un service Central des sports.

Article 18.  La Direction de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation, placée sous l’autorité d’un Directeur est chargée :

  • D’établir le programme d’actions du Ministère ;
  • De centraliser les statistiques de tous les Services ;
  • D`effectuer le suivi des réalisations dans le cadre des directives de l’Etat.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Bureau d’Appui pour l’Evaluation ;
  3. Un Service Central de la Statistique ;
  4. Un Service Central de la Programmation ;
  5. Un Service chargé du Suivi-Evaluation.

Article 19. Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Ecole Nationale Supérieure de Police est chargée de former les futurs fonctionnaires de Police du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police et de celui des Officiers de Police.

Elle  dispose  de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Intérieur ;
  3. Un Service des Etudes et de la Programmation Pédagogique ;
  4. Un Service Administratif et Financier ;
  5. Un Service de la Logistique et de la Maintenance ;
  6. Un Service Médico-social.

Article 20. La Direction de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police est chargée de former les futurs fonctionnaires de Police du Corps des Inspecteurs de Police et de celui des Brigadiers et Agents de Police.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Intérieur ;
  3. Un Service des Etudes et de la Programmation Pédagogique ;
  4. Un Service Administratif et Financier ;
  5. Un Service de la Logistique et de la Maintenance.
  6. Un Service médico-social.

Article 21. La Direction de la Recherche et de la Formation Continue est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :

  • Recenser les besoins en matière de formation et élaborer le plan sectoriel de formation et de stage des personnels du Ministère ;
  • Exécuter les plans et programmes de formation et de stages au profit des fonctionnaires de Police ;
  • Confectionner et publier des mémentos, des manuels et des fiches réflexes relatifs aux méthodes de travail adaptées aux besoins des services de Police ;
  • Gestion des bourses, stages, formations ou conférences et séminaires internationaux ;
  • Rechercher et entretenir des partenariats en matière de formation ;
  • Détecter les failles aux techniques policières habituelles et rechercher des techniques policières innovantes en vue de les transmettre à travers la formation ;
  • Assurer la documentation en matière de recherche et développement ;
  • Assurer la formation intensive des unités spécialisées

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Bureau d’appui à la recherche;
  3. Un Service de la Formation Continue et du Partenariat ;
  4. Un Service des Etudes et de la Recherche;
  5. Un Service Administratif, des Finances et de la Logistique ;
  6. Un Service de la Documentation ;
  7. Un Centre de Formation des Unités Spécialisées ;

CHAPITRE IV : DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE 

SECTION  – I :   LES ORGANISMES RATTACHES A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

Article 22.  La Direction Générale de la Police Nationale dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Chef de Secrétariat Particulier ;
  3. Un Centre d’Information et de Commandement, placé sous l’autorité d’un Chef de Service ayant rang de Chef Service Central de Ministère;
  4. Un Bureau Central National de l’OIPC-INTERPOL ayant rang de Service Central de Ministère ;
  5. Un Service Central des Commissariats Spéciaux des Chemins de Fer ;
  6. Une Compagnie chargée de la Sécurité Ministérielle.

Article 23.  La Direction Générale de la Police Nationale assure la coordination de toutes les activités des directions opérationnelles placées sous son commandement du Directeur Général de la Police Nationale.

1– AU NIVEAU CENTRAL

SECTION – II :   DES DIRECTIONS RATTACHEES A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

Article 24.  Au niveau central, les directions suivantes sont placées sous le commandement du Directeur Général de la Police Nationale:

  1. La Direction des Opérations de Sécurité
  2. La Direction des Forces d’Intervention de la Police ;
  3. La Direction de la Police Judiciaire ;
  4. La Direction de la Police Economique ;
  5. La Direction des Renseignements et du Contrôle de l’Immigration et de l’Emigration ;
  6. La Direction des Systèmes d’Information et des Transmissions ;

Article 25. La Direction des Opérations de Sécurité est placée sous l’autorité d’un Directeur, est chargée de :

  • Assister la Direction Générale de la Police Nationale dans l’élaboration de la stratégie de sécurité du Ministère de la Sécurité Publique ;
  • Elaborer et planifier les opérations stratégiques de sécurité;
  • Assister la Direction Générale de la Police Nationale en matière de coordination des directions opérationnelles de sécurité ;
  • Assurer le contrôle et suivi de l’exécution opérationnelle des plans d’actions sécuritaires
  • Assurer le contrôle des armes et explosifs des services de police ;
  • Assurer la mission de protection des hautes personnalités.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un bureau d’Appui à la Coordination de Sécurité, placé sous l’autorité d’un Chef de Service ayant rang de Chef de Service Central de Ministère
  3. Un Service Central de Contrôle des Armements
  4. Un Service Central des Voyages Officiels

Article 26.  La Direction des Forces d’Intervention de la Police est placée sous l’autorité d’un Directeur, est chargée de:

  • Assister les différentes Directions de la Police Nationale dans l’accomplissement de leurs attributions présentant un corollaire spécifique et délicat ;
  • Intervenir dans diverses opérations de sécurisation, de protection des personnes et de leurs biens, de maintien de l’ordre dans son sens large, ainsi que de gestion de foule en cas d’émeute ou de manifestation de nature à troubler l’ordre public ;
  • Intervenir dans tous les actes tendant à porter atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat ;
  • Assurer la gestion et l’entretien de l’armement et des munitions de la Police Nationale.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Central des Forces d’Intervention de la Police Nationale ;
  3. Un Service Central des Unités Spécialisées d’Intervention de la Police Nationale ;
  4. Un Service Central des Tirs, Armements et Munitions;
  5. Un Service chargé de la Musique de la Police Nationale.

Article 27. La Direction de la Police Judiciaire est placée sous l’autorité d’un Directeur et est chargée de :

  • Constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice ;
  • Lutter contre les actes de banditisme et la criminalité organisée ;
  • Préparer et fournir les moyens et procédés techniques et scientifiques nécessaires à l’élucidation des procès judiciaires ;
  • Lutter contre les trafics de toute nature et la criminalité transnationale, en relation notamment avec l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/INTERPOL) ;
  • Veiller à la protection des mineurs et exercer la police des mœurs.
  • Procéder à la prise en charge judiciaire des infractions liées aux violences basées sur le genre
  • Lutter contre les infractions liées à la cybercriminalité

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Central des Affaires Criminelles ;
  3. Un Service Central Antigang ;
  4. Un Service Central de la Police des Mœurs et de la Protection des Mineurs ;
  5. Un Service Central de Lutte contre la Cybercriminalité ;
  6. Un Service Central de la Police Scientifique et Technique.

Article 28. La Direction de la Police Economique est placée sous l’autorité d’un Directeur et est chargée de :

  • Rechercher et réprimer les crimes et délits en matière économique, bancaire, financière, monétaire et les grands trafics commerciaux ;
  • Mener des actions de prévention et de lutte contre la corruption, les crimes et les délits assimilés sous toutes ses formes, de façon permanente en s’adaptant à l’évolution du phénomène en relation avec les autres départements ministériels et/ou Organismes nationaux ;
  • Mener des enquêtes en matière d’infractions sur les sociétés commerciales ;
  • Mener des investigations en matière de procédure collective d’apurement des passifs ;
  • Prévenir et réprimer les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle ;
  • Procéder à la sécurisation des investissements et à l’appui, ainsi qu’à l’accompagnement des investisseurs.
  • Lutter contre les abus de stupéfiants et de substances psychotropes
  • Lutter contre les blanchiments de capitaux et le financement du terrorisme.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Central des Investigations Economiques et Financières ;
  3. Un Service Central de la Lutte contre les Faux, Fraudes et Contrefaçons ;
  4. Un Service Central de la Lutte contre les Abus de Stupéfiants et de Substances Psychotropes
  5. Un Service Central des Affaires Réservées.

Article 29. La Direction des Renseignements et du Contrôle de l’Immigration et de l’Emigration est placée sous l’autorité d’un Directeur et est chargée de :

  • Renseigner le Chef d’Etat et le Gouvernement dans les domaines politique, social et économique ;
  • Identifier les étrangers et des groupements étrangers résidant à Madagascar et contrôler leurs activités ;
  • Effectuer les différentes enquêtes de moralité et enquêtes administratives ;
  • Déceler et neutraliser toutes activités subversives intérieures ou extérieures susceptibles de constituer une menace à l’ordre public ou à la sécurité des Institutions ;
  • Surveiller et contrôler les activités liées aux courses et jeux ;
  • Protéger les frontières par le contrôle de la circulation transfrontalière des personnes et des biens, conformément à la réglementation en vigueur ;
  • Lutter contre l’immigration et l’émigration illégales et contre l’emploi illégal ou celui des clandestins sous toutes ses formes ;
  • Lutter contre toute forme de traite des êtres humains et de maltraitance de personnes vulnérables ;
  • Lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes;
  • Lutter contre les fraudes documentaires, notamment contre celles liées aux documents de voyage et à l’état civil ;
  • Appliquer la réglementation relative aux apatrides et réfugiés ;
  • Assurer le contrôle des documents de voyage aux nationaux et étrangers.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Central des Renseignements Généraux ;
  3. Un Service Central de la Surveillance du Territoire ;
  4. Un Service Central des Courses et Jeux ;
  5. Un Service Central de la lutte contre le terrorisme;
  6. Un Service Central des Enquêtes Spécialisées et de Lutte contre les Fraudes Documentaires ;
  7. Un Service Central de la Police de l’Air et des Frontières ;
  8. Un Service Central du Contrôle de l’Immigration et de l’Emigration.

Article 30. La Direction des Systèmes d’Information et des Transmissions est placée sous l’autorité d’un Directeur et a pour missions :

  • D’assurer les liaisons internes à grande distance de l’ensemble des services et départements du Ministère ;
  • D’assurer la maintenance des matériels de transmission de l’ensemble du Ministère ;
  • D’assurer la formation permanente du personnel de la Police Nationale en général en matière de nouvelles technologies de l’Information et de la Communication ;
  • De développer et de mettre en œuvre au bénéfice des services les nouvelles technologies de l’information et de la communication en fonction des orientations stratégiques du Ministère ;
  • De veiller à l’intégrité, à l’unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d’information et des transmissions.

Elle dispose de :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service du Développement des Applications et de l’Administration des Bases de Données ;
  3. Un Service Central Technique des Transmissions ;
  4. Un Service de l’Administration des Systèmes et Réseaux et de la Maintenance.

 2- AU NIVEAU REGIONAL

Article 31.  Les Services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique sont constitués de DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE PUBLIQUE reparties dans les 22 régions de Madagascar.

Article 32. Elles sont rattachées à la Direction Générale de la Police Nationale et placées sous sa coordination.

Article 33.  Relèvent de chaque Direction Régionale :

  1. Un Cabinet, placé sous l’autorité d’un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
  2. Un Service Régional des Ressources Humaines ;
  3. Un Service Régional des Affaires Financières ;
  4. Un Service Régional de la Police Judiciaire ;
  5. Un Service Régional de la Police Economique ;
  6. Un Service Régional des Renseignements et du Contrôle de l’Immigration et de l’Emigration ;
  7. Un Service Régional de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation ;
  8. Un Service du Commissariat Central de Police de la ville ;
  9. Une Compagnie Régionale des Forces d’Intervention de la Police Nationale, ayant rang de Service Régional ;
  10. Une Division Régionale des Systèmes d’Information et des Transmissions ;
  11. Une Division Régionale de la Police Scientifique et Technique ;
  12. Des Commissariats de Sécurité Publique ;
  13. Des Commissariats Spéciaux de Police qui peuvent être créés, en tant que de besoin, pour exercer des attributions particulières notamment en matière portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et fluviale.

Article 34.  Du cas particulier de la Direction Régionale de la Sécurité Publique d’Analamanga, En sus des services déconcentrés cités supra, elle dispose de tous les commissariats centraux  implantés dans sa circonscription, et de ses démembrements.

TITRE –  III : DU FONCTIONNEMENT

Article 35. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions et assure la coordination de l’administration générale du Ministère. Il a autorité sur le Directeur Général de la Police Nationale et sur le Coordonnateur, ainsi que sur les Directeurs du Ministère dont il coordonne et supervise les activités. Il peut à ces fins, recevoir délégation pour signer au nom du Ministre des actes et correspondances relevant de ses attributions à l’exclusion de ceux qui engagent l’Etat avec un ou d’autres Etats ou des Organismes Internationaux (supra).

Article 36. Le Directeur Général de la Police Nationale, est investi du pouvoir de coordination et de l’autorité hiérarchique sur le Coordonnateur et toutes les Directions Centrales, Régionales et leurs démembrements, pour tout ce qui relève de leurs attributions respectives.

Article 37 : Le Directeur des Opérations de Sécurité, seconde le Directeur Général de la Police National, dans le domaine de coordination des activités des Directions Régionales de la Sécurité Publique.

Article 38. Le Coordonnateur, Chef de l’Inspection Générale de la Police Nationale, représente une structure administrativement rattachée au Ministre. Hiérarchiquement, il est tenu de rendre compte de toutes ses activités au Directeur Général de la Police Nationale.

Article 39. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il est responsable de la supervision et du fonctionnement de l’ensemble du Cabinet dont il organise, coordonne et veille à l’exécution du programme de travail. Il assure en même temps l’unité du Cabinet et donne à cet effet des directives.

Article 40. Les Directions Centrales exercent l’autorité fonctionnelle sur tous les Services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique pour ce qui relève de leurs attributions et compétences respectives.

Article 41. Les Directeurs Régionaux ont autorité sur toutes les formations de la Police Nationale installées dans leurs ressorts respectifs. Ils ont rang de Directeur de Ministère.

Article 42. Les Services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Publique exercent à leur échelon et dans leurs ressorts respectifs toutes les attributions fixées par le présent décret qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des Autorités Centrales ou Régionales.

Article 43. Les missions et attributions de chaque structure feront l’objet d’un arrêté ministériel.

TITRE –  IV :   DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 44. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret N° 2019-785 du 16 Juillet 2019 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Article 45. Le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République de Madagascar.

Article 46. Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l`Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales et le Ministre de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 19 février 2020

Par LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT

Christian   N T S A Y

LE MINISTRE DE L`ECONOMIE ET DES FINANCES

Richard RANDRIAMANDRATO

LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L`EMPLOI,

DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES LOIS SOCIALES

Marie Gisèle RANAMPY

LE MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE

RANDRIANARISON Fanomezantsoa

Contrôleur Général de Police

LISTE DES ACRONYMES

—–––––––––––

MSP :

MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE

DCAB :

DIRECTION DE CABINET

IGPN :

INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

DEI :

DIRECTION DES ENQUETES INTERNES

DLCD :

DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LA DISCIPLINE

PRMP :

PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS

SG :

SECRETARIAT GENERAL

DGPN :

DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

DOS :

DIRECTION DES OPERATIONS DE SECURITE

DFIP :

DIRECTION DES FORCES D’INTERVENTION DE LA POLICE

DPJ :

DIRECTION DE LAPOLICE JUDICIAIRE

DPE :

DIRECTION DE LA POLICE ECONOMIQUE

DRCIE :

DIRECTION DES RENSEIGNEMENTS ET DU CONTRÔLE DE L’IMMIGRATION ET DE L’EMIGRATION

DSIT :

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DES TRANSMISSIONS

DAFL :

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA LOGISTIQUE

DRH :

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DPSE :

DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, DU SUIVI ET DE L’EVALUATION

DENSP :

DIRECTION DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE POLICE

DENIAP:

DIRECTION DE L’ECOLE NATIONALE DES INSPECTEURS ET AGENTS DE POLICE

DRFC :

DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION CONTINUE

DRSP :

DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE PUBLIQUE